ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.nomdemaison.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Sur le site internet : www.nomdemaison.com, les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces mêmes informations au moment de la validation de la commande. Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ou le prestataire de transport ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
ARTICLE 3 – PRIX
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande, même validée par nomdemaison.com sera annulée, ce dont l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L’Acheteur sera en mesure, s’Il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.
La fiche produit indique les prix en euros hors taxes, hors frais de port. La société NomDeMaison.com bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
NomDeMaison.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.
Les produits demeurent la propriété de NomDeMaison.com jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Une erreur de stock reste possible, en cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, l’acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d’annuler, soit d’échanger ou de patienter pour une nouvelle fabrication.
ARTICLE 5 – LIVRAISON / RETOUR
Frais de livraison:
Il comprennent les frais de d’emballage, la manutention de votre colis, l’affranchissement en Colissimo suivi, il couvre également la perte ainsi que les dégâts occasionnés pendant le transport. (sur justificatifs)
NOM de MAISON – DELAIS : 30 jours , à compter de votre acceptation de l’épreuve que nous vous soumettons à validation, – épreuve envoyée par email sous 7 jours à réception de votre commande.
ARTICLE 6 – RÉCLAMATION
Toute réclamation concernant les produits livrés doit nous être adressée par écrit dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la réception.
À défaut de réclamation écrite dans ce délai de 8 jours, la commande est réputée acceptée définitivement et sans réserves.
ARTICLE 7 – PRODUIT PERSONNALISÉ
L’annulation de la commande sera gratuite tant que l’épreuve ne sera pas mis à disposition du client. Dans le cas contraire, le coup de l’annulation représentant le travail de conception de l’épreuve, soit 25€ sera exigible au client pour le remboursement de sa commande.
Aucun produit personnalisé ou fabriqué sur mesure n’entre dans le cadre de la garantie des produits pouvant être échangés et retournés soit dans un délai de 7 jours, soit dans un délai de 100 jours (conformément à la loi CHATEL, qui exclut en particulier tout produit fabriqué sur mesure ou ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client.
Tolérances de fabrication : En raison des aléas particuliers de la fabrication, il est accordé une tolérance de plus ou moins 5mm.
ARTICLE 8 – GARANTIES / SAV
Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Internaute, NomDeMaison.com reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L211-4 à L211-3 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
NomDeMaison.com reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 211-4. «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art.211-5 «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
«Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 – alinéa 1er. «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par le client. En effet, NomDeMaison.com attire l’attention du client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue : soit par carte Bancaire ( Visa, Eurocard, Master Card, CB) via paypal. Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur des organismes de paiement. NomDeMaison.com ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui ci n’est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec les organismes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.
Défaut de Paiement:
La société NomDeMaison.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Contrôles anti-fraudes:
La société NomDeMaison.com contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger le vendeur de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande qui présente des informations différentes comme par exemple une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, ou par courrier avec AR. Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude.
ARTICLE 10 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION / RETOUR
En application du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour, les frais de retour seront alors à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer à NomDeMaison.com, dont l’adresse est : 93 CHEMIN DU VIEUX CIMETIERE 33650 SAINT-MORILLON – France.
NomDeMaison.com s’engage à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non conformes ). Dans ce cas l’acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à NomDeMaison.com qui procèdera à l’échange ou à leur remboursement.
Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 15 jours après la réception des produits en retour, en l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, NomDeMaison.com se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’acheteur lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés et aux frais de livraison initiaux.
Le remboursement ou l’échange suppose que vous n’avez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
A défaut, NomDeMaison.com sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné ou se réserve le droit de vous retourner le produit en l’état après vous avoir averti, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur NomDeMaison.com
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels, issue de modélisation 3D, le produit fini peut être légèrement différent. En conséquence, la responsabilité de NomDeMaison.com ne saurait être engagée en cas d’erreur présente dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
NomDeMaison.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure (inclus les pannes machines), de perturbation ou grève totale/partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. NomDeMaison.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres pages ou sites que le site www.nomdemaison.com. NomDeMaison.com se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS NOMINATIVES
NomDeMaison.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande. Conformément à la loi et Liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux donnés personnelles le concernant.
Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande directement par simple courrier postal en indiquant son nom, prénom et adresse à : NomDeMaison.com, dont l’adresse est : 93 Chemin du vieux cimetière 33650 Saint MORILLON.